Généré par WP-CGV

DEFINITION DES PARTIES

Entre la Société Nippotame,
18 Rue des Goélands, 29900, CONCARNEAU
au Capital Social de €,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CONCARNEAU,
sous le numéro SIRET 87777998300015,
représentée par AUDREY GLOAGUEN
en qualité de Gérante,
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services de commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://nippotame.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://nippotame.fr/legal . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 - PRIX

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

ARTICLE 4 - CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : – Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. – Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. – Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. – Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

ARTICLE 5 - PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des produits, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant le Vendeur par email ou lettre simple.

ARTICLE 6 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE 7 - MODALITES DE LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon des modalités différentes. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.

ARTICLE 8 - DISPONIBILITE ET PRESENTATION

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.

ARTICLE 9 - PAIMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

ARTICLE 10 - DELAI DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email ou téléphone. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

ARTICLE 11 - GARANTIES

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant le Veneur par email ou par lettre simple. Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant – qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. – que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

ARTICLE 12 - RECLAMATIONS

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email ou par lettre simple.

ARTICLE 13 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 15 - NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 16 - RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exacution du présent contrat.

ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE DU SITE
Nippotame
I. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES
En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie
numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa
réalisation et de son suivi.
Le site Nippotame est édité par :
Nippotame, dont le siège siège social est situé à l’adresse suivante : 18 Rue des Goëlands 29900
CONCARNEAU, et immatriculée au 877 779 983 00015.
Téléphone : 0672646843/ Adresse e-mail : caramel.rainbow@orange.fr.
Le directeur de publication du site est : Madame GLOAGUEN Audrey.
Le site Nippotame est hébergé par :
1&1 IONOS SARL, dont le siège est situé à l’adresse ci-après :
7, place de la Gare BP 70109 57200 Sarreguemines C
Numéro de téléphone : 0970 808 911
ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE
Le site Nippotame a pour objet :
Création et vente de bijoux, création et personnalisation de linge de maison
ARTICLE 3. CONTACT
Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou
d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse e-mail suivante:
caramel.rainbow@orange.fr ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à :
Nippotame – 18 Rue des Goëlands 29900 CONCARNEAU
ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
2
L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions
Générales d’Utilisation.
L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que
les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de
nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU,
accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait
être effectué par l’utilisateur.
ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION
L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24
heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre
l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jours, des modifications
de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.
La connexion et la navigation sur le site Nippotame valent acceptation sans réserve des présentes
Conditions Générales d’Utilisation, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux
utilisés.
Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les
réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
ARTICLE 6. GESTION DU SITE
Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :
Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à
certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en
contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
ARTICLE 7. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS

  1. INSCRIPTION
    L’accès à certains services et notamment à tous les services payants, est conditionné par l’inscription
    de l’utilisateur.
    L’inscription et l’accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques
    capables, ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible en ligne sur le site Nippotame,
    ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
    3
    Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur
    sa personne et son état civil. L’utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des
    données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.
    L’utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui
    adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique
    ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux services.
    Toute communication réalisée par Nippotame et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été
    réceptionnée et lue par l’utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages
    reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.
    Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique.
    L’utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d’accéder à un espace dont l’accès lui est
    réservé (ci-après “Espace personnel”), en complément de la saisie de son mot de passe.
    L’identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l’utilisateur dans son Espace personnel.
    Le mot de passe est personnel et confidentiel, l’utilisateur s’engage ainsi à ne pas le communiquer à
    des tiers.
    Nippotame se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux
    services en cas de non-respect par l’utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales
    d’Utilisation.
  2. DÉSINSCRIPTION
    L’utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur
    la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription du site sera effective après que
    l’utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet, dans le délai suivant : 1 an soit 12 mois.
  3. SUPPRESSION DE L’ESPACE PERSONNEL À L’INITIATIVE DE L’ÉDITEUR DU SITE
    Il est porté à la connaissance de l’utilisateur que l’éditeur se réserve le droit de supprimer l’espace
    personnel de tout Utilisateur qui contreviendrait aux présentes conditions d’utilisation et de vente, et
    plus particulièrement dans les cas suivants :
    Si l’utilisateur fait une utilisation illicite du site ;
    Si l’utilisateur, lors de la création de son espace personnel, transmet volontairement des
    informations erronées au site ;
    Si l’utilisateur n’a pas été actif sur son espace personnel depuis au moins un an.
    Dans le cas où l’éditeur déciderait de supprimer l’espace personnel de l’utilisateur pour l’une de ces
    raisons, celle-ci ne saurait constituer un dommage pour l’utilisateur dont le compte a été supprimé.
    Cette suppression ne saurait constituer une renonciation aux poursuites judiciaires que l’éditeur
    pourrait entreprendre à l’égard de l’utilisateur étant contrevenu à ces règles.
    4
    ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS
    L’éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.
    L’éditeur n’est pas responsable :
    En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site
    avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
    Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles
    résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services ;
    Des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité
    et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
    Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment
    connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie
    numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques
    à l’égard de traitement de données à caractère personnel.
    Par ailleurs, le site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y
    sont diffusées.
    L’utilisateur est responsable :
    De la protection de son matériel et de ses données ;
    De l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services ;
    S’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU.
    ARTICLE 9. LIENS HYPERTEXTES
    Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels Nippotame
    n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l’éditeur, celui-ci
    décline tout responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.
    L’éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous
    réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.
    En outre, l’information préalable de l’éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien
    hypertexte.
    Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent,
    polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand
    nombre.
    Enfin, Nippotame se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers
    son site, si le site l’estime non conforme à sa politique éditoriale.
    ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ
    5
    En plus des présentes Conditions Générales, le site dispose d’une politique de confidentialité qui décrit
    la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l’utilisateur se rend sur le site,
    ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés.
    En naviguant sur le site, l’utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la politique de
    confidentialité susmentionnée.
    ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
    La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et
    applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’éditeur et sont protégés comme tels
    par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
    Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus,
    marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation
    préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une
    contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à
    l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.
    L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de
    propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l’éditeur.
    Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient
    susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.
    ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
    Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et
    à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles
    de compétence en vigueur.
    Le site Nippotame vous souhaite une excellente navigation !
    6
    II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
    PREAMBULE
    Le site est édité par le vendeur, Nippotame, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 18 Rue
    des Goëlands 29900 CONCARNEAU, et immatriculée au 877 779 983 00015.
    Le vendeur n’est pas assujetti à la TVA en vertu de l’article article 293 B du CGI.
    Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site
    Nippotame
    Les présentes conditions générales de vente (ci-après “CGV”) définissent les droits et obligations
    contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de
    biens et produits.
    Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.
    Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans
    réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
    En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à
    distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s’appliquent.
    Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront
    applicables dès leur mise en ligne.
    ARTICLE 1. CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNE
    Par l’intermédiaire du site, le vendeur fournit au client un catalogue ou une boutique en ligne
    présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur
    contractuelle.
    Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas
    d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce
    fait.
    Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
    Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le catalogue ou la boutique en
    ligne.
    ARTICLE 2. PRIX
    Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
    Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de
    7
    disponibilité des produits à cette date.
    Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises) et ne tiennent pas compte des
    frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément. Les frais de livraison sont indiqués avant
    validation de la commande par le client.
    Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de
    ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en
    ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées
    ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des
    produits.
    Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et frais de livraison inclus, est indiqué avant
    validation finale du bon de commande.
    Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
    ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE
    Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d’un formulaire
    électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des
    produits.
    Le client devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente,
    pour que sa commande soit validée.
    Le client devra donner une adresse de courrier électronique et une adresse de livraison valides et
    reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra
    intervenir au moyen de cette adresse.
    Le client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.
    Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement,
    d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu’à résolution du
    problème.
    ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE
    Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande
    implique un règlement du client.
  4. PAIEMENT
    Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son
    numéro de carte bancaire.
    Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de
    paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la
    vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
    8
    En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la
    carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70
    jours à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes,
    afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée :
    Par e-mail, à l’adresse suivante : caramel.rainbow@orange.fr
    Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra
    être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.
    Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement
    destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y
    compris en demandant au client des données d’identification.
    En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou
    en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa
    livraison.
    Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait
    pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement
    serait en cours.
  5. CONFIRMATION
    Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier,
    sur l’adresse électronique qu’il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande et un
    exemplaire du contrat à imprimer.
    Le vendeur est tenu d’adresser une facture au client lors de la livraison.
    Le client peut demander l’envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant
    une demande à cet effet au service client (voir coordonnées ci-dessous) avant la livraison.
    En cas d’indisponibilité d’un produit, le vendeur tiendra le client informé par courrier électronique dans
    les meilleurs délais afin d’annuler la commande de ce produit et rembourser le prix afférent, le reste de
    la commande demeurant ferme et définitif.
    Le client peut toujours faire valoir son droit de rétractation dans les 14 jours à compter du moment où
    l’information concernant l’indisponibilité du produit lui a été adressée.
    Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client pourra contacter le service client aux
    coordonnées suivantes :
    Par e-mail, à l’adresse suivante : caramel.rainbow@orange.fr
    Par voie postale, en recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante : Nippotame 18
    Rue des Goëlands 29900 CONCARNEAU
    ARTICLE 5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
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    Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du
    numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord
    du client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation
    expresse de toutes les opérations effectuées.
    ARTICLE 6. PREUVE DE LA TRANSACTION
    Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être
    prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans
    des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un
    support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
    ARTICLE 7. MODE DE PAIEMENT
    L’ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du vendeur. Le
    client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le
    mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.
    ARTICLE 8. LIVRAISON
    La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
    Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le formulaire en ligne valant bon de
    commande, le client devant veiller à son exactitude.
    Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié
    aux frais du client.
    Sauf en cas de force majeure, la livraison intervient, selon le mode choisi par le client, dans les délais
    suivants :
    Livraison en France métropolitaine : 2 à 4 jours ouvrés
    Livraison dans le reste du monde : en fonction de votre situation géographique : 10 à 14 jours
    ouvrés
  6. RETARD DE LIVRAISON ET DÉNONCIATION
    En cas de retard de livraison, le vendeur en informera le client, lequel peut dénoncer le contrat et
    demander à être remboursé dans les 14 jours à compter de cette dénonciation.
    Le remboursement total du produit et des frais de livraison, ou de réexpédition le cas échéant, est alors
    effectué.
    Cette dénonciation du contrat doit être adressée selon les modalités suivantes :
    Par e-mail, à l’adresse suivante : caramel.rainbow@orange.fr
    Par voie postale, en recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante : Nippotame 18
    10
    Rue des Goëlands 29900 CONCARNEAU
    Toute dénonciation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne
    pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
  7. VÉRIFICATION DE LA COMMANDE
    Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors
    vérifier l’état des produits. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et
    noter une réserve sur le bon de livraison.
    Le client doit indiquer sur le bon de livraison, et sous forme manuscrite, toute anomalie concernant la
    livraison.
    La vérification des produits est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne
    autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
    Le client devra, le cas échéant, informer le vendeur de ses réserves selon les modalités suivantes :
    Par e-mail, à l’adresse suivante : caramel.rainbow@orange.fr
    Par voie postale, en recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante : Nippotame 18
    Rue des Goëlands 29900 CONCARNEAU
    Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être
    prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
    A la réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s)
    concerné(s) et le communiquera par courrier électronique au client.
  8. ERREUR DE LIVRAISON
    En cas d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant
    sur le bon de commande, le client formule sa réclamation auprès du vendeur le jour même de la
    livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.
    La réclamation pourra être faite selon les modalités suivantes :
    Par e-mail, à l’adresse suivante : caramel.rainbow@orange.fr
    Par voie postale, en recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante : Nippotame 18 Rue
    des Goëlands 29900 CONCARNEAU
    Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra
    être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
  9. RETOUR DE COMMANDE
    Le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son
    emballage d’origine, selon les modalités suivantes :
    11
    Produit retourné par courrier dans un délai de 30 jours à compter de la date de livraison de la
    commande, à l’adresse suivante : Nippotame Service Client 18 Rue des Goëlands 29900
    CONCARNEAU
    Toute réclamation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis
    ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
    Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans
    son emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client.
    ARTICLE 9. GARANTIES DES PRODUITS
    Le vendeur est garant de la conformité des produits au contrat.
    Le client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité, conformément aux
    dispositions des articles L. 211-4 du Code de la consommation, ou au titre de la garantie des vices des
    articles 1641 et suivants du Code civil.
    Il est indiqué au client que le vendeur n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés au
    sens de la Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
  10. GARANTIE DE CONFORMITÉ
    Le client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour mettre en oeuvre la
    garantie légale de conformité.
    A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions prévues à
    l’article L. 211-9 du Code de la consommation.
    Le client n’est pas tenu de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité, dans les 6 mois
    (24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion) suivant la date de délivrance du
    produit.
  11. GARANTIE DES VICES
    Le client, s’il met en oeuvre la garantie des vices prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil,
    pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, et ce conformément à l’article
    1644 du Code civil.
  12. GARANTIE COMMERCIALE
    Le vendeur offre au client une garantie commerciale couvrant la conformité des produits et assurant en
    cas de non-conformité le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation du produit,
    pendant la durée suivante : 30 jours à compter de la date de livraison de la commande.
    Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou
    résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
    12
    Cette garantie n’est pas exclusive de l’application des garanties prévues aux 9.1 et 9.2.
    ARTICLE 10. INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET REMBOURSEMENT
    En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le client en sera informé par courrier électronique.
    Le client aura la possibilité d’annuler sa commande et aura ainsi le choix entre le remboursement des
    sommes par lui versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, ou à l’échange du produit.
    ARTICLE 11. DROIT DE RÉTRACTATION
    Le client peut faire valoir son droit de rétractation et de retour du produit dans un délai de 14 jours
    ouvrables suivant la livraison.
    Le client fera valoir son droit de rétractation en contactant le service client :
    Par e-mail, à l’adresse suivante : caramel.rainbow@orange.fr
    Par voie postale, en recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante : Nippotame 18
    Rue des Goëlands 29900 CONCARNEAU
    Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose alors de 14 jours pour renvoyer
    ou restituer les biens.
    Toute rétractation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis
    ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
    Le client pourra demander l’échange ou le remboursement du produit retourné, sans pénalité, à
    l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.
    Le retour ou l’échange du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur ensemble,
    intacts et dans leur état d’origine, en particulier avec un emballage complet, intact et en état de vente.
    Certains produits, en raison de leur qualité intrinsèque, ne pourront pas être soumis au droit de
    rétractation et ne pourront pas être remboursés, notamment mais pas exclusivement, les produits visés
    par l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation à savoir :
    tout produit sur-mesure ;
    tout produit ne pouvant pas par nature être réexpédié ;
    tout produit périssable ;
    tout produit vidéo ;
    tout produit de presse…
    Le vendeur devra rembourser le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de
    livraison, dans les 14 jours de la récupération des biens ou de la transmission d’une preuve de
    l’expédition de ces biens.
    13
    ARTICLE 12. FORCE MAJEURE
    Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas
    de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les
    obligations des parties seront suspendues.
    La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa
    survenance et à sa disparition.
    Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et
    imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts
    raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage
    des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes,
    inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.
    Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales
    pourront être résiliées par la partie lésée.
    ARTICLE 13. NULLITÉ PARTIELLE
    Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle
    par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les
    autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
    ARTICLE 14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
    Le vendeur est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son
    activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social.
    Aussi, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions
    de la Convention de Vienne.
    En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution
    amiable.
    A défaut d’accord amiable, le client, s’il contracte en tant que consommateur, pourra engager une
    procédure devant la juridiction de son choix et s’il contracte en tant que professionnel, pourra engager
    une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.